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2014-2019
Document de sance
B81021/2015
{06/10/2015}6.10.2015
PROPOSITION DE RSOLUTION
dpose avec demande d'inscription l'ordre du jour d'un dbat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la dmocratie et de l'tat de droit
conformment l'article 135 du rglement
sur la Thalande
(2015/2875(RSP))
Marie-Christine Vergiat, Miloslav Ransdorf, Patrick Le Hyaric, Younous Omarjee, Malin Bjrk, Barbara Spinelli, Kostadinka Kuneva, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Kostas Chrysogonos, Lola Snchez Caldentey, Sofia Sakorafa
{GUE}au nom du groupe GUE/NGL
B81021/2015
Rsolution du Parlement europen sur la Thalande
(2015/2875(RSP))
Le Parlement europen,
vu la Dclaration universelle des droits de l'Homme,
vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966,
vu le Pacte international relatif aux droits conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) de 1966,
vu la Revue Universelle Priodique devant le Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies du 5 octobre 2011,
vu les diffrentes Conventions de lOIT notamment la Convention n19 concernant l'galit de traitement des travailleurs trangers et nationaux en matire de rparation des accidents du travail;
vu ses prcdentes rsolutions sur la Thalande notamment celles du 6 fvrier 2014, 12 mars 2014 et 21 mai 2015,
vu l'article 135, de son rglement,
A. considrant que le rgime thalandais actuel dnie les principes internationaux de base de l'tat de droit et de la dmocratie ses propres citoyens ; considrant que le coup d'tat de mai 2014 est le 19me depuis 1932; considrant que depuis le coup dtat, le gnral Prayuth Chan-Ocha assure le poste de Premier Ministre ; considrant la leve de la loi martiale remplace par le dcret 3/2015 accordant la junte les pleins pouvoirs en matire de scurit nationale sans passer par le Parlement, dont les membres sont dsormais nomms par les militaires eux-mmes et non plus lus par les citoyens thalandais;
B. considrant l'usage de cours militaires pour juger des civils; considrant les dtentions arbitraires, sans aucun contrle judiciaire; considrant que des leaders des Chemises rouges sont enferms dans des camps militaires pendant plusieurs jours et ne sont librs qu' la condition de ne plus s'engager dans des activits politiques;
C. Considrant que la situation concernant le droit la libert d'opinion et d'expression et le droit de runion pacifique a nettement empir depuis 2011, considrant que la Thalande a continu restreindre ces droits par le biais dune lgislation et de proclamations qui sont incompatibles avec les obligations du pays envers le droit international, notamment avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le Pacte international relatif aux droits conomiques, sociaux et culturels (PIDESC);
D. Considrant que l'insulte la monarchie (ou crime de "lse -majest ") est considre comme un crime dans la socit thalandaise, considrant que l'opposition ainsi que les partis de gouvernement ont dcid que les condamnations pour des motifs de lse-majest seraient exclus de l'amnistie possible, considrant que l'article 112 du code pnal et la loi sur les crimes informatiques sont utiliss pour poursuivre les personnes critiquant la monarchie,
E. Considrant le nombre croissant d'arrestations et de poursuites pour lse-majest, considrant que la privation de libert et l'imposition de peines d'emprisonnement d'une svrit disproportionne sous le prtexte de protger la monarchie se sont intensifis de faon significative aprs le coup dtat du 22 mai 2014; considrant que le 22 mai 2014, six personnes purgeaient des peines de prison pour des dlits de lse-majest, considrant que le 21 Septembre 2015, ce nombre tait pass 35 et au moins 14 autres taient maintenus en dtention en attendant leur procs;
F. Considrant que ladoption rcente de loi de lAssemble Publique, entre en vigueur le 14 aout 2015 restreint gravement la libert de runion et impose des peines leves, pouvant aller jusqu 10 ans demprisonnement pour des dlits tels que la perturbation des services publics; considrant que la surveillance et le harclement des ONG et de leurs militants est monnaie courante dans le pays;
G. Considrant que le 6 septembre 2015 le Conseil national de rforme thalandais (nomm pourtant par la junte) a rejet le projet de rforme de la Constitution labor par la junte au pouvoir; considrant que le texte soumis au vote dotait un comit de 22 membres (militaires, chef de la police...), de pouvoirs d'urgence leur permettant d'intervenir tout moment dans les cinq ans aprs l'adoption du texte ce qui de facto visait prolonger le rgne de la junte;
H. Considrant que suite au vote contre le projet de Constitution, la junte dirige par Prayut Chan-O-Cha a de nouveau repouss les lections lgislatives au plus tt au printemps 2017 alors que celles-ci taient prvues initialement 18 mois aprs le coup dtat de 2014;
I. Considrant que suite son rapport publi en 2013 sur les violations des droits des travailleurs dans les usines de production de jus dananas, 4 poursuites pnales ont t dposes par la compagnie Natural Fruit lencontre du chercheur et militant des droits de l'Homme Andy Hall; considrant que le 17 septembre 2015 le tribunal a jug quune des poursuites tait infonde; considrant quAndy Hall doit recomparatre devant le tribunal le 19 octobre 2015 pour diffamation et crime informatique; considrant que ces chefs daccusation peuvent entrainer jusqu 7 ans de condamnation;
J. Considrant que les ONG dnoncent le harclement judicaire lencontre dAndy Hall et demandent labandon de toutes charges contre lui ;
K. considrant que bien que la Thalande ait ratifi la Convention n19 de l'OIT , les travailleurs migrants connaissent peu de protection et sont particulirement exposs l'exploitation, la violence physique et sexuelle, considrant que le trafic des travailleurs est un phnomne important, considrant que la situation est particulirement proccupante dans le secteur de la pche o en l'absence de syndicats le travail forc, ainsi que le travail des enfants sont des phnomnes croissants ;
L. considrant que chaque anne, des dizaines de milliers de candidats lexil transitent par le sud de la Thalande, vers la Malaisie et au-del, pour fuir la pauvret au Bangladesh, ou la violence dans le cas des Rohingya du Myanmar; considrant que des rfugis et demandeurs d'asile de plus de 40 nationalits diffrentes arrivent en Thalande en nombre croissant;
M. Considrant que la peine de mort continue tre applique en Thalande et que les nouvelles lgislations ont largi les cas dans lesquels elle pouvait sappliquer ; considrant les infractions lies au drogues continuent de reprsenter une part disproportionne des raisons pour lesquels la peine capitale sapplique ; considrant quau 31 mai 2015 37% des hommes et 80% des femmes qui taient sous le joug dune condamnation mort taient coupables dinfractions lies aux drogues ;
N. Considrant que lUE ngocie depuis 2006 un Accord de partenariat et de coopration; considrant que la signature de cet accord par l'ensemble des tats-membres est suspendue depuis le coup d'tat de mai 2014;
1. Rappelle que selon la dclaration universelle des droits de lHomme de 1946, tous les hommes naissent libres et gaux en droits et que nul nest au-dessus des lois; condamne de nouveau le coup d'tat; sinquite vivement des reculs en matire de dmocratie, d'tat de droit et des liberts fondamentales en Thalandenotamment des cas de harclement et des arrestations arbitraires lencontre des ONG et des militants politiques, syndicaux ou associatifs;
2. estime que seul le retour un processus dmocratique, prenant en compte les problmes politiques, conomiques et sociaux de la population pourra permettre de rsoudre les divisions profondment enracines dans la socit thalandaise qui sont la cause sous-jacente de cette crise,
3. Demande instamment la junte de garantir, de faire respecter le droit de manifester et d'abroger les lois relatives la lse-majest, en particulier l'article 112 du code pnal ;
4. Demande la libration de tous les prisonniers politiques dans le pays et labandon immdiat de toutes les charges lencontre dAndy Hall;
5. Se flicite du refus du Conseil National de Rformes thalandais de voter le projet de Constitution laborer par la junte; dplore linverse la dcision de la junte de repousser de nouveau les lections sous prtexte quil faudrait dabord ratifier la nouvelle Constitution; est d'avis que seule une Assemble constituante reprsentant vritablement toutes les parties et rgions du pays - y compris de la classe ouvrire, des paysans et des franges les plus modestes de la population et des minorits - et dmocratiquement lue pourrait laborer une nouvelle Constitution qui dfende vritablement les intrts et les droits de toutes les personnes vivant et travaillant en Thalande,
6. Souligne qu'une Constitution vritablement dmocratique devrait consacrer, dfendre et garantir l'accs aux droits conomiques et sociaux fondamentaux notamment les droits dmocratiques y compris les droits des travailleurs et les droits des minorits, ainsi que l'accs de la population aux ressources;
7. Rappelle que la plupart de ces migrants, particulirement les Rohingya, sont des demandeurs d'asile potentiel au regard des discriminations et violences dont ils font l'objet dans leurs pays d'origine; invite donc instamment la Thalande ratifier la convention de 1951 relative au statut des rfugis, dite Convention de Genve, et son protocole de 1967 et mettre en place un cadre national d'asile respectueux des droits fondamentaux ;
8. Ritre son soutien la mise en place dun moratoire mondial sur la peine de mort en vue de son abolition; souligne le fait que la peine de mort est la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dgradante, qui constitue une violation du droit la vie, tel que proclam dans la Dclaration universelle des droits de l'homme;
9. demande la Thalande d'appliquer intgralement la Convention contre la torture laquelle la Thalande est partie et de revoir sa lgislation en consquence, y compris sur la dfinition de la torture et sur les conditions de dtention et les droits des dtenus; enjoint les autorits tha d'effectuer des enqutes sur tous les rapports de torture et autre traitement dgradants et de traduire en justice les responsables, y compris officiels;
10. rappelle les engagements pris par la Thalande dans le cadre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et demande le respect des liberts dassociation, de manifestation et dexpression ainsi que la fin des dtentions arbitraires et des jugements par les cours militaires de civils ;
11. demande la Commission de geler les ngociations sur un ventuel accord de libre-change entre l'UE et la Thalande jusqu' ce que les questions en matire de droits de l'Homme, d'tat de droit et de dmocratie soient rsolues ; souligne de nouveau son opposition aux accords de libre-changes conclue par lUE avec les pays tiers et la ncessit de dvelopper des cooprations mutuellement avantageuses pour le dveloppement des peuples en lieu et place des accords actuels;
12. demande l'UE et ses tats Membres de mettre en place un embargo sur l'exportation des armes destination de la Thalande;
13. charge son Prsident de transmettre la prsente rsolution au Conseil, la Commission, la vice-prsidente / haute reprsentante de l'Union europenne pour les affaires trangres et la politique de scurit, aux gouvernements et aux parlements des tats membres, au gouvernement et au parlement de Thalande, au Secrtaire gnral de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), la Commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'ANASE, au Haut-Commissariat des Nations unies pour les rfugis, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'aux autres tats de la rgion.
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