ENGLISH:

GUE/NGL MEPs denounce draft Council conclusions on return as unacceptable and dangerous

GUE/NGL MEPs have repeatedly called on the EU Council to face up to its responsibilities and find a humanitarian response for the arrival of men, women and children seeking protection in Europe and to stop strengthening Fortress Europe.

The draft council conclusions, leaked by Statewatch, show that the Council is planning to launch a series of initiatives that clearly violate European and international rights and obligations, by enforcing return decisions by all means, including widespread use of detention for those not qualifying for international protection and enhanced power given to FRONTEX.

The Council threatens to withdraw aid, trade deals and visa arrangements if countries refuse to take back their own nationals and gives the Commission six months to come up with tailor-made solutions for more effective readmission with third countries.

Finally, the Council promotes the development of detention centres in third countries affected by migratory pressure “until return to their country of origin is possible”. The prospect is to use such centres as rapid return spots for those not qualifying for international protection or if inadmissible on safe third country grounds. The Commission has already moved in this direction by deciding to use EU funding to open six refugee reception centres in Turkey, which is currently facing strong tensions in its surrounding region.

Marie-Christine Vergiat expressed her serious concerns on the request from the Council to implement article 13 of the Cotonou agreement related to the obligation to readmit nationals of the countries party to the agreement, while we know that many of these countries are war and crisis areas that refugees are currently fleeing from. Eritrea, Central African Republic and the Democratic Republic of Congo are among these countries.

“These conclusions, if adopted as is, would constitute a breach of article 263 TFEU since they would produce legal effects vis-à-vis third parties”, commented Barbara Spinelli.  “The Parliament could bring them to Court on grounds of infringement of an essential procedural requirement and of the Treaties”, she added. Concerning the hotspots mentioned in the draft of the Council communiqué she said “they risk to entrap asylum seekers, and to be transformed into detention centres for them”.

“These draft conclusions, if adopted, amount to abolishing the Geneva Convention and indeed, the end of the system of international protection for refugees, as established after World War 2”, Cornelia Ernst added.

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FRENCH:

Des députés européens GUE / NGL dénoncent le projet de conclusions du Conseil comme inacceptable et dangereux

Des députés européens GUE/NGL a appelé à plusieurs reprises le Conseil de l'UE à faire face à ses responsabilités et de trouver une réponse humanitaire à l'arrivée d'hommes, de femmes et d'enfants en quête de protection en Europe et d'arrêter de renforcer la forteresse Europe.
 
Le projet de conclusions du Conseil, fuité par Statewatch, montre que le Conseil planifie le lancement d'une série d'initiatives qui violent clairement les obligations et les droits européens et internationaux, par la mise en oeuvre de mesures de retour par tous les moyens, y compris l'utilisation généralisée de la détention de ceux ne bénéficiant pas de la protection internationale, et le renforcement du rôle de l'agence FRONTEX.
 
Puis le Conseil menace d'annuler les accords d'assistance et commerciaux et les accords de visa si les pays refusent de reprendre leurs ressortissants et il donne à la Commission six mois pour proposer des solutions sur mesure avec les pays tiers pour une réadmission plus efficace.
 
Enfin, le Conseil promeut le développement des centres de détention dans des pays tiers touchés par la pression migratoire “jusqu'à ce que le retour dans leur pays d'origine soit possible”. L'objectif est d'utiliser ces centres comme des points de retour rapide pour ceux ne bénéficiant pas de la protection internationale ou inadmissible au motif de pays tiers sûrs. La Commission a déjà pris cette direction en décidant d'utiliser les fonds de l'UE pour ouvrir six centres d'accueil de réfugiés en Turquie.
 
Marie-Christine Vergiat a exprimé ses graves préoccupations sur la demande du Conseil de mettre en œuvre l'article 13 de l'accord de Cotonou relative à l'obligation de réadmettre les ressortissants des pays parties à cet accord, alors que nous savons que beaucoup de ces pays sont justement des zones de conflit que fuient les réfugiés. L'Erythrée, la République centrafricaine et la République démocratique du Congo sont parmi ces pays.
 
“Ces conclusions, si elles sont adoptées en l'état, constitueraient une violation de l'article 263 TFUE, car elles produiraient des effets juridiques vis-à-vis des parties tiers”, a commenté Barbara Spinelli. “Le Parlement pourrait les amener à la Cour pour violation d'une exigence procédurale essentielle et des traités,” a-t-elle ajouté. Concernant les “hotspots” mentionnés dans le projet du Conseil elle a déclaré qu' “ils risquent de piéger les demandeurs d'asile, et de se transformer en centres de détention pour eux.”
 
“Ce projet de conclusions, si elles sont adoptées, revient à abolir la Convention de Genève et, en fait, à mettre un terme au système de protection internationale des réfugiés, établi après la seconde Guerre mondiale “, a ajouté Cornelia Ernst.
 

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