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Marie Christine Vergiat MEP:

The European Parliament's Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs has adopted a draft regulation resulting from the negotiations between the Council and the European Parliament concerning ETIAS, the information and travel authorization system for visa-exempt persons.

After the adoption of this text, all nationals from countries with which the EU has entered into so-called visa liberalization agreements, which in theory no longer require visas to reach the European territory, will henceforth be obliged to request a “travel authorization”.

This text will not only restore what I call a “low-cost visa”, it will also force citizens to give a certain amount of information that is even not required for a visa. The intrusion into the privacy of these nationals and the personal data collected are inadmissible: type of work, level of education or possible epidemic risk in the country of departure.

We have been told that these data will help to put in place a profiling instrument to establish standard profiles in order to verify if nationals may represent a so-called “migration risk”, with possible derogations to the European framework protection of data for the benefit of police and judicial authorities.

More than that, and even though it was not in the Commission's proposal, nor in the position adopted by the European Parliament, the Council demanded that this “low-cost visa” become a condition for proving the regular stay of these nationals on European territory.

Even worse, given the stakes, the negotiations were conducted in a hurry, with a political agreement fixed in December 2017 followed by 3 months of negotiations deemed “technical” in the framework of these famous “trilogues” between the three main European institutions.

Once again, fundamental rights are sacrificed in the name of an obsession with the fight against so-called “irregular migrants”. Enough is enough! For me and for the GUE/NGL, it is not acceptable; such arrangements require transparency and broad public debate.

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Marie Christine Vergiat, MdPE:

Adoption du système d’information et d’autorisation de voyage pour les personnes exemptées de visa (ETIAS) : « le visa low cost » qui ne dit pas son nom

La Commission LIBE a adopté aujourd’hui un projet de règlement tel qu’il résulte des négociations entre le Conseil et le Parlement européen en ce qui concerne ETIAS, le système d’information et d’autorisation de voyages pour les personnes exemptées de visa. Après l’adoption de ce texte  tous les ressortissants issus des pays avec lesquels l’UE a passé des accords dits de libéralisation de visa, qui n’avaient donc, en théorie plus besoin de visas pour parvenir sur le territoire européen vont désormais être obligés de demander une « autorisation de voyage ».

Non seulement ce texte va donc permettre de rétablir ce que j’appelle un « visa low cost », mais pire encore, pour l’obtenir, les ressortissants vont devoir donner un certain nombre d’informations qui ne sont même pas exigées lorsque l’on demande un visa. L’intrusion dans la vie privée de ces ressortissants et les données personnelles collectées sont inadmissibles : type de travail occupé, niveau d’éducation ou encore éventuel risque épidémique dans le pays de départ.

Ces données vont pouvoir permettre, nous a-t-on expliqué, de mettre un place un outil de profilage pour établir des profils types afin de vérifier si les ressortissants peuvent représenter un soi-disant « risque migratoire », avec des dérogations possibles au cadre européen de protection des données au profit des autorités policières et judiciaires.

Mieux encore, et alors même que ce n’était pas dans la proposition de la Commission, ni dans la position adoptée par le Parlement européen, le Conseil a exigé que ce « visa low cost » devienne une condition pour prouver le séjour régulier de ces ressortissants sur le territoire européen. 

Pire encore, au vu des enjeux, les négociations se sont faites au pas de charge, avec un accord politique en décembre 2017 suivi de 3 mois de négociations dites « techniques »  dans le cadre de ces fameux « trilogues » entre les trois principales institutions européennes.

On sacrifie, une fois encore, les droits fondamentaux au nom de l’obsession de la lutte contre les migrants dits « en situation irrégulière ». C’en est trop. Et pour moi, comme pour la GUE/NGL, c’est non ; des dispositifs de ce genre nécessitent transparence et large débat public.