BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE : DOUTES SUR LA RESPONSABILITÉ DÉMOCRATIQUE DE LA BCE
10/10/13
Europolitique
Les eurodéputés ont approuvé, le 9 octobre à Strasbourg, la conclusion d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne (BCE). Cet accord est le résultat de négociations complexes entre les présidents de la BCE Mario Draghi et du PE, Martin Schulz (S&D, Allemagne) au début septembre (voir Europolitique n° 4708). L'accord vise à déterminer les « modalités pratiques de l'exercice de la responsabilité démocratique et de la supervision de l'exercice des missions confiées à la BCE ». M. Draghi a souvent plaidé en faveur d'un « niveau élevé de responsabilité démocratique ».

Le transfert de nouveaux pouvoirs de supervision à la BCE devrait être conjugué à l'obligation de rendre des comptes, et le PE entend bien que les procédures soient transparentes, dans la sélection, la responsabilité, l'accès aux informations et la confidentialité. D'aucuns s'inquiètent ainsi de l'éventuel accès à des documents privés confidentiels, mais la BCE a confiance dans les mesures de sauvegarde qui seront mises en place. Le projet d'accord « garantit des normes élevées en matière de transparence et de responsabilité tout en préservant la protection des informations confidentielles », avait noté M. Draghi devant la commission des affaires économiques et monétaires du PE le 23 septembre.

DÉFICIT DÉMOCRATIQUE

Le « déficit démocratique » de l'UE a souvent été considéré comme un problème dans le discours politique mais avec la montée en puissance de la BCE, et surtout ses nouveaux pouvoirs de supervision, il fait l'objet de toutes les attentions. Les procès-verbaux des réunions mensuelles du conseil des gouverneurs de la BCE ne sont pas publiés actuellement (le proposition ne prévoit pas non plus leur publication) et le président et les membres du conseil sont nommés. Ces dispositions, spécialement pour la BCE, sont souvent citées en exemple de « déficit démocratique ».

Paul Murphy (GUE-NGL, Irlande) critique depuis longtemps le « déficit démocratique » de la BCE et il n'est pas convaincu par le fait que l'accord interinstitutionnel suffise à résoudre le problème. « Cela ne change pas le fait que la BCE reste une instance incroyablement peu démocratique et peu transparente, sauf que la BCE dispose désormais de pouvoirs accrus », a-t-il déclaré. La mise à disposition des procès-verbaux, un point concédé par le PE à la BCE, est cité par M. Murphy. « Si l'on considère la Réserve fédérale américaine [United States Federal Reserve System] ou la Banque d'Angleterre, ils publient leurs procès-verbaux [ ] ce serait un moyen correct et transparent de fonctionner ». L'accord ne demande que la publication d'une liste annotée des décisions mais pas les procès-verbaux.

Le Comité des représentants permanents débattra le 11 octobre de l'opportunité d'approuver ou pas la résolution sur la supervision bancaire. Il semble qu'il ne donnera probablement pas son accord. Dès lors, le point figurerait à l'ordre du jour du Conseil Ecofin, le 15 octobre.